Le Rollodrome
 

Législation cantonale



L'Association est à l'origine dans la « Loi sur les constructions et les installations diverses » (LCI, L5 05) de l'article 109 « Dispositions en faveur des personnes handicapées » (1971) ainsi que de son règlement d'application de 1974, RCI (L5 05.01) avec leurs révisions successives.

Avec la collaboration de l'Association, le Département des constructions et des technologies de l'information a réexaminé la législation cantonale en matière d'accessibilité des constructions afin d'adapter cette dernière:

- à la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, du 13 décembre 2002 (LHand),

- ainsi qu'à son ordonnance d'application, du 19 novembre 2003 (OHand)

- et à l'évolution des mentalités en matière de lutte contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées.

Ce projet de loi a abouti à la modification de l'article 109 qui est entré en vigueur le 29 mars 2011 sous le titre : « Accessibilité des constructions ».

Son règlement d'application est en phase d'actualisation.

 

Loi sur les constructions et les installations diverses

(LCI) L 5 05

http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L5_05.html

 

Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses

(RCI) L 5 05.01

http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L5_05P01.html

 

Loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses 

(L 5 05) (Accessibilité des constructions et installations) L 10569

http://www.ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L10659.pdf

 

Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction

(RMPHC) L 5 05.06 

http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L5_05P06.html

 

Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites

(LPMNS) L 4 05
http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L4_05.html

 

Règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites

(RPMNS) L 4 05.01
http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L4_05P01.html